Fichepratique

Déterminer l’assujettissement d’un spectacle à la taxe fiscale

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Référence : 0980

L'essentiel par l'éditeur

La taxe fiscale sur les spectacles, remplaçant l'ancienne taxe parafiscale depuis 2004, finance le soutien aux spectacles de variétés et théâtres privés. Elle s'applique aux spectacles d'art dramatique, lyrique, chorégraphique et de variétés, avec des exonérations pour les séances éducatives et les productions subventionnées. Le taux est de 3,5 % et la déclaration doit être faite à l'ASTP ou au CNV. Les retards de paiement entraînent une majoration de 10 % et les déclarations doivent être effectuées dans les délais impartis.

  • Quels spectacles sont assujettis à la taxe fiscale en France ?
  • Quelles sont les exonérations possibles pour la taxe fiscale sur les spectacles ?
  • Comment calculer et payer la taxe fiscale sur les spectacles ?

Le paiement de la taxe fiscale sur les spectacles constitue un véritable casse-tête pour les producteurs et les organisateurs. Ceci s’explique par :

  • le changement récent de ses modalités de perception ;
  • l’existence de plusieurs organismes collecteurs.

Face à la complexité et à l’évolution rapide de la législation, le risque d’erreur est important.

Vous devez donc :

  • identifier les changements de législation ;
  • déterminer si le spectacle entre dans le champ d’application de la taxe ;
  • vérifier si vous pouvez être ou non exonéré du paiement de la taxe ;
  • comprendre les modalités de calcul et de paiement de la taxe.
1.

Comprendre le champ d’application de la taxe fiscale sur les spectacles

Les taxes fiscales sur les spectacles ont été instituées pour financer des actions de soutien aux spectacles de variétés et aux théâtres privés. Elles sont collectées respectivement par :

  • le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV) ;
  • l’Association pour le soutien du théâtre privé (ASTP).

Depuis le 1er janvier 2004, elles remplacent l’ancienne taxe parafiscale sur les spectacles vivants. Elles sont votées annuellement dans le cadre de la loi de finances.

Le décret n° 2004-117 du 4 février 2004 définit les catégories de spectacles concernées par les taxes fiscales.

Au titre de la catégorie Spectacles d'art dramatique, lyrique ou chorégraphique :

  • drames ;
  • tragédies ;
  • comédies ;
  • vaudevilles ;
  • opéras ;
  • comédies mus...
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